Conditions générales de ventes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Site réservé aux Professionnels

Le site est exclusivement réservé aux professionnels. Pour pouvoir acheter sur le site, vous devez obligatoirement renseigner votre numéro de Siret

Conformité des déchets d'éléments d'Ameublement

Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement : FR014125_10KZAI

Commandes

Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand.
A partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Prix

Les prix sont toujours exprimés en euros, hors TVA et hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est de 20%. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.
Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le client.

Paiement

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande et sans escompte. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client.

En dépit du paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible dès le premier jour de retard.

En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part du client entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent.

Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que SHOPSTORE détient envers le client.

Droit de Rétractation

Pour tout Achat effectué sur le Site sauf pour les commandes de produits personnalisés ou sur-mesure ou produits ouverts, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de SHOPSTORE, son droit de retour, sans avoir à apporter de justification ni à acquitter de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice de ce droit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, le prix du ou des produits concerné(s) fera l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge du client.

SHOPSTORE procède alors au remboursement des produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Passé le délai de quatorze (14) jours, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l'adresse SHOPSTORE, Rue Edouard Branly, ZI Pied de la Montagne, 69170 TARARE. Par Email à l'adresse commercial@shopstore.fr.

Livraison

Les produits sont livrés dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours, à compter de l’expédition (en savoir plus sur les frais de livraison).

Le transporteur est mandaté par Shopstore pour déposer les colis à l'entrée du commerce ou de l'immeuble et aucune livraison ne se fera à l'étage. Shopstore se réserve le droit de fractionner certaines livraisons si un ou plusieurs articles étaient indisponibles. En cas de dépassement de délai indiqué au client par courrier électronique, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou de patienter sans contre-partie financière. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier, en presence du transporteur, le bon état des marchandises livrées et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

Garanties

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

Responsabilité

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 520 euros.

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Villefranche sur Saône/Tarare sera seul compétent.

Informatique et Libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.